Conditions générales

Les termes définis ci-dessous, employés avec une majuscule dans les présentes Conditions Générales (« CG »), ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

1.1. Prestataire : PUNCH UP SRL, identifiée à l'article 2.

1.2. Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une ou plusieurs Prestations auprès du Prestataire. Les CG s'appliquent exclusivement en B2B et ne sont pas destinées à des consommateurs au sens du Code de droit économique.

1.3. Prestations : l'ensemble des services de consultance, de conception, de développement assisté par intelligence artificielle, d'accompagnement, de formation et de service après-vente fournis par le Prestataire, tels que décrits au Cahier des Charges.

1.4. Plateforme : tout outil, environnement ou infrastructure no-code, low-code ou d'intelligence artificielle générative utilisé par le Prestataire pour concevoir, générer et héberger les Livrables, en ce compris Lovable et Supabase, ainsi que tout autre outil équivalent utilisé en cours de Contrat.

1.5. Cahier des Charges : le document établi par le Prestataire à l'issue de l'entretien préalable, reprenant les Prestations incluses, les fonctionnalités attendues, le prix convenu et le taux horaire applicable aux prestations complémentaires.

1.6. Livrables : l'application, le site, le logiciel ou tout autre résultat des Prestations remis au Client, en ce compris le Code Source.

1.7. Code Source : l'ensemble des fichiers, scripts, instructions et éléments techniques constituant le Livrable, considérés indépendamment de la Plateforme sur laquelle ils ont été générés, et tels qu'exportables de celle-ci.

1.8. Validation : la procédure décrite à l'article 10.

1.9. Anomalie : tout dysfonctionnement d'un Livrable par rapport au Cahier des Charges, classé en Anomalie bloquante (empêche l'utilisation de la fonctionnalité principale), majeure (réduit significativement l'utilisation sans en empêcher l'usage global) ou mineure (dysfonctionnement esthétique ou d'ergonomie sans incidence fonctionnelle).

1.10. Intelligence Artificielle ou IA : l'ensemble des outils, modèles et technologies d'intelligence artificielle générative que le Prestataire utilise comme moyen de production des Livrables, en ce compris les outils intégrés aux Plateformes.

1.11. Contrat : l'ensemble contractuel formé par le devis accepté, le Cahier des Charges et les présentes CG.

2.1. Les présentes CG sont établies par PUNCH UP SRL, dont le siège est établi Rue des Potalles 27A, 4520 Vinalmont, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1008.008.558, joignable à l'adresse électronique info@punchup.be.

2.2. Ces coordonnées complètent, sans s'y substituer, les mentions figurant sur le devis et sur les factures adressées au Client.

3.1. Les CG s'appliquent à toute Prestation commandée auprès du Prestataire, à l'exclusion de toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire dérogeant aux présentes.

3.2. Les CG sont portées à la connaissance du Client avant toute commande et sont réputées acceptées sans réserve par la signature du devis, par le paiement du premier acompte, ou par le commencement d'exécution des Prestations, le premier de ces événements suffisant à emporter acceptation.

3.3. En cas de contradiction entre documents contractuels, l'ordre de prévalence est le suivant : le Cahier des Charges pour les aspects techniques et fonctionnels ; les présentes CG pour les aspects juridiques et contractuels ; le devis pour les aspects financiers — sauf disposition contraire expresse d'un avenant signé par les deux parties.

4.1. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire n'exerce pas une activité de développement informatique traditionnelle consistant en l'écriture manuelle de code ligne par ligne. Le Prestataire exerce une activité de consultance et de conception d'applications au moyen d'outils d'Intelligence Artificielle générative et de Plateformes no-code ou low-code, qu'il configure, paramètre et oriente au moyen d'instructions afin de produire les Livrables convenus au Cahier des Charges.

4.2. Cette qualification a une incidence directe sur la nature des obligations du Prestataire (obligations de moyens, article 7), sur le régime de propriété intellectuelle (article 12), sur la réutilisation du savoir-faire (article 13), sur la portabilité du Code Source (article 15) et sur le régime de responsabilité lié aux Plateformes et outils tiers (articles 16 et 17).

4.3. Le Client déclare avoir été informé de cette méthode de travail avant la conclusion du Contrat et en accepter les conséquences juridiques.

5.1. Préalablement à toute Prestation, le Prestataire organise un entretien afin de recueillir les besoins du Client et d'établir le Cahier des Charges. Celui-ci reprend les Prestations incluses dans le prix forfaitaire, les fonctionnalités attendues, ainsi que le taux horaire de régie applicable à toute prestation complémentaire. À défaut de précision dans le Cahier des Charges, le taux horaire est fixé à 75 EUR HTVA.

5.2. Le devis a une validité de 30 jours à compter de son envoi. Il est réputé accepté par la signature du Client, par le paiement du premier acompte visé à l'article 11, ou par sa demande expresse de commencer les Prestations.

5.3. Toute prestation complémentaire non prévue au Cahier des Charges initial est facturée en régie sur la base du taux horaire convenu, après accord préalable du Client.

5.4. Toute modification substantielle du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'incidence sur le prix et les délais.

6.1. Les Prestations sont réalisées selon une méthode itérative. Le Prestataire élabore d'abord un prototype fonctionnel permettant au Client de valider la structure générale et les orientations fonctionnelles du projet.

6.2. Sur cette base, le Prestataire affine les Livrables par cycles successifs d'ajustement jusqu'à obtenir une version répondant au Cahier des Charges. Chaque itération est mise à disposition du Client, qui dispose de cinq jours ouvrables pour formuler ses observations par écrit.

6.3. À défaut d'observation dans ce délai, l'itération est réputée validée et le Prestataire poursuit sur cette base, sans que cette validation tacite ne préjuge de la Validation définitive visée à l'article 10.

7.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences, outils et méthodes nécessaires conformément au Cahier des Charges, sans garantir l'atteinte d'un résultat déterminé, sauf engagement contraire exprès et écrit.

7.2. Le Prestataire informe le Client de tout obstacle ou difficulté rencontré dans un délai raisonnable après en avoir eu connaissance.

7.3. Le Prestataire exerce un devoir de conseil : il alerte le Client lorsque ses choix fonctionnels présentent des risques identifiés, notamment ceux visés aux articles 16 à 19, sans que cette obligation d'alerte n'emporte transfert de responsabilité quant à l'usage que le Client fait des fonctionnalités livrées. Ce devoir est limité aux aspects relevant de la compétence du Prestataire.

8.1. La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration étroite et continue du Client, dont l'implication constitue une condition déterminante du respect des délais et de la qualité des Livrables.

8.2. Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus ou à défaut dans les cinq jours ouvrables de la demande : les contenus textuels et visuels ; les accès techniques requis, en ce compris les comptes auprès des tiers visés aux articles 16 et 17 ; les spécifications fonctionnelles et règles métier ; les validations intermédiaires ; et toute autre information utile.

8.3. Le Client garantit disposer des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis et décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas d'atteinte aux droits de tiers résultant de ces contenus.

8.4. Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les Livrables. Les instructions émanant de personnes non habilitées ne sont pas opposables au Prestataire.

8.5. En cas de non-fourniture des éléments requis, de retard de validation ou de manquement au devoir de collaboration : les délais sont prolongés d'une durée au moins égale au retard constaté ; après mise en demeure restée sans effet pendant dix jours ouvrables, des frais d'attente peuvent être facturés au taux horaire de régie ; si le blocage persiste au-delà de trente jours après mise en demeure, le Prestataire peut résilier le Contrat aux torts du Client, les acomptes versés restant acquis.

9.1. Les délais mentionnés au devis ou au Cahier des Charges sont indicatifs, sauf mention expresse d'une date ferme. Le dépassement d'un délai indicatif ne donne pas droit, en soi, à indemnisation ou à résiliation.

9.2. En cas de retard imputable au Prestataire, le Client adresse une mise en demeure fixant un délai raisonnable de régularisation avant d'envisager la résiliation dans les conditions de l'article 29.

9.3. Les délais sont suspendus de plein droit en cas de retard imputable au Client (article 8), de demande de modification du périmètre (article 5) ou de force majeure (article 26).

10.1. À l'issue du processus itératif, le Prestataire met les Livrables à disposition du Client pour Validation définitive. Le Client dispose de dix jours ouvrables pour tester les Livrables et signaler par écrit toute Anomalie constatée.

10.2. Le Prestataire corrige, dans un délai raisonnable, les Anomalies relevant d'un défaut de conformité au Cahier des Charges. Les demandes excédant ce périmètre constituent des prestations complémentaires facturées en régie.

10.3. À défaut de réserve écrite dans le délai de Validation, les Livrables sont réputés acceptés sans réserve et la réception tacite vaut réception définitive. Après réception définitive, seules les obligations de garantie de l'article 24 subsistent.

11.1. Le prix est établi au devis sur la base du Cahier des Charges et payable selon l'échéancier suivant : 50 % à la commande à titre d'acompte, 50 % à la livraison des Livrables.

11.2. L'accompagnement, la structuration initiale du projet et le prototype visé à l'article 6 sont compris dans cet échéancier, sauf mention contraire au devis.

11.3. Toute prestation complémentaire est facturée en régie au taux horaire fixé à l'article 5, sur la base d'un relevé d'heures communiqué au Client.

11.4. Les prix sont exprimés hors TVA (21 % en Belgique à la date des présentes, sauf régime particulier). Les factures sont payables dans les trente jours de leur émission, sauf délai contraire convenu au devis.

11.5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales (loi du 2 août 2002), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % de tout montant impayé.

11.6. Le Prestataire peut suspendre l'exécution des Prestations en cas de non-paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

12.1. Sous réserve du paiement intégral de l'ensemble des factures, le Prestataire cède au Client l'intégralité des droits patrimoniaux d'auteur portant sur le Code Source et les Livrables spécifiquement développés pour lui (reproduction, adaptation, modification, communication au public), pour le monde entier et pour la durée de protection du droit d'auteur.

12.2. Cette cession porte sur le Code Source tel qu'exporté de la Plateforme. Une fois exporté, il existe indépendamment de celle-ci et peut être utilisé, hébergé, modifié et maintenu par le Client ou tout tiers de son choix (article 15).

12.3. Sont exclus de la cession : les composants open source intégrés aux Livrables, qui restent soumis à leurs licences respectives et dont la liste est communiquée sur demande ; le savoir-faire, les concepts fonctionnels génériques et les méthodologies du Prestataire, régis par l'article 13.

12.4. Avant paiement intégral, le Client ne dispose que d'un droit d'usage à titre de test, à l'exclusion de tout droit de reproduction, de modification ou d'exploitation commerciale.

13.1. La cession visée à l'article 12 porte sur le Code Source spécifique livré, et non sur les concepts fonctionnels, la logique métier ou les méthodes de mise en œuvre sous-jacents, qui ne sont pas protégeables par le droit d'auteur en tant que tels.

13.2. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser librement, pour d'autres clients, le savoir-faire et les concepts fonctionnels génériques développés (par exemple un système de pointage horaire ou une logique de réservation), à la condition de redévelopper le code correspondant de façon autonome pour chaque nouveau projet, sans reprendre le Code Source spécifique du Client, ses contenus, sa marque, son design propre ou toute donnée qui lui est propre.

13.3. Cette faculté ne confère au Client aucun droit d'exclusivité sur le concept fonctionnel sous-jacent ; seul le Code Source spécifique développé pour lui lui appartient.

14.1. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire recourt à des outils d'Intelligence Artificielle générative et à des Plateformes no-code ou low-code intégrant de tels outils pour la production du Code Source et des Livrables.

14.2. Cette méthode ne modifie en rien les obligations de l'article 7. Tout élément produit à l'aide de l'IA est vérifié, ajusté et validé par le Prestataire avant sa mise à disposition.

14.3. Le Prestataire ne garantit pas que le Code Source généré par l'IA constitue, dans toutes les hypothèses, le mode de production le plus optimal au sens du développement traditionnel, le régime applicable restant celui de l'obligation de moyens.

14.4. Le Prestataire s'engage à ne soumettre aux outils d'IA aucune donnée à caractère personnel ou information confidentielle du Client sans les mesures de protection appropriées (articles 22 et 27).

15.1. Le Code Source généré au moyen de la Plateforme constitue, une fois exporté, un ensemble de fichiers autonome, indépendant du fournisseur de la Plateforme.

15.2. À la livraison définitive, le Prestataire remet une copie complète et exploitable du Code Source exporté. Après la cession visée à l'article 12, le Client peut le faire héberger, maintenir ou évoluer par tout prestataire tiers de son choix, sans autorisation du Prestataire ni de la Plateforme d'origine.

15.3. Le Prestataire ne garantit pas la compatibilité future du Code Source avec des environnements techniques autres que ceux validés au Cahier des Charges. Toute adaptation constitue une prestation complémentaire facturée en régie.

16.1. Le Prestataire ne fournit pas d'hébergement en propre. Les Livrables sont hébergés sur l'infrastructure liée à la Plateforme utilisée, ou sur toute autre infrastructure choisie en concertation avec le Client.

16.2. Le compte d'accès à cette infrastructure est ouvert au nom et pour le compte du Client, seul titulaire. Le Client est dès lors seul responsable de la relation contractuelle avec la Plateforme ou l'hébergeur, des coûts d'abonnement, ainsi que de la conservation, de la sauvegarde et de la sécurisation des données stockées.

16.3. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité, d'une interruption de service, d'une modification des conditions d'utilisation, d'une augmentation tarifaire ou d'une cessation d'activité de la Plateforme ou de l'hébergeur.

16.4. En cas de cessation ou de dysfonctionnement de la Plateforme, le Prestataire assiste le Client, dans le cadre d'une prestation complémentaire facturée en régie, dans la migration du Code Source vers un autre environnement.

17.1. Lorsque le Livrable intègre une solution fournie par un tiers (par exemple une solution de paiement), le Prestataire configure cette intégration sur la base des accès et informations transmis par le Client.

17.2. Le Client s'engage à créer, en collaboration avec le Prestataire, son propre compte auprès du prestataire choisi et à communiquer les accès nécessaires à la configuration.

17.3. Une fois l'intégration réalisée, le Client est seul titulaire et seul responsable de ce compte, de son bon fonctionnement, de sa sécurisation, du respect des conditions générales du prestataire concerné et de la conformité des flux financiers.

17.4. Le Prestataire n'est pas partie à la relation entre le Client et le prestataire tiers et ne peut être tenu responsable d'une suspension de compte, d'une indisponibilité, d'une modification tarifaire ni d'un litige relatif aux paiements.

18.1. Lorsque le Livrable consiste en une application web plutôt que native, son fonctionnement est soumis à des contraintes techniques inhérentes : nécessité d'une connexion internet active sauf mode hors ligne expressément prévu au Cahier des Charges ; limites propres aux navigateurs et systèmes d'exploitation des utilisateurs finaux, en particulier en matière de notifications push, dont l'affichage et la fiabilité dépendent des réglages et politiques de chaque navigateur ou plateforme (iOS, Android ou autre) et échappent au contrôle du Prestataire.

18.2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements résultant de ces contraintes propres à l'environnement des utilisateurs finaux.

19.1. Lorsque le Livrable intègre une fonctionnalité de géolocalisation des employés ou de surveillance d'actifs, la licéité de sa mise en œuvre et de son usage relève de la seule responsabilité du Client, en sa qualité d'employeur ou de responsable du traitement, notamment au regard de la réglementation en matière de protection des données, du droit du travail et des conventions collectives applicables, de la finalité légitime et de la proportionnalité de la mesure, et de l'information et de la consultation préalables des représentants du personnel et des personnes concernées.

19.2. Le Prestataire attire l'attention du Client sur ces obligations avant le développement et lui recommande de recueillir l'avis d'un conseil spécialisé ou de son délégué à la protection des données avant la mise en service.

19.3. Cette information n'engage pas la responsabilité du Prestataire quant à l'usage de la fonctionnalité livrée, laquelle incombe exclusivement au Client.

20.1. Le Prestataire assure, dans le cadre convenu au devis, un accompagnement à la prise en main des Livrables. Le nombre d'heures incluses est précisé au Cahier des Charges ou au devis.

20.2. À défaut de mention contraire, toute heure complémentaire est facturée au taux de régie de l'article 5. Cet accompagnement porte sur l'utilisation fonctionnelle du Livrable et non sur la formation aux outils techniques sous-jacents visés aux articles 16 et 17.

21.1. Le service après-vente est assuré par le Prestataire lui-même, à l'exclusion de tout tiers, sauf accord contraire des parties.

21.2. Pendant la période de garantie (article 24), le service après-vente couvre la correction des Anomalies bloquantes et majeures relevant d'un défaut de conformité au Cahier des Charges. Au-delà, ou pour toute intervention excédant ce périmètre (évolution fonctionnelle, nouvelle fonctionnalité, adaptation à une nouvelle version d'une Plateforme, d'un navigateur ou d'un système d'exploitation), le service après-vente est facturé en régie ou dans le cadre d'un contrat de maintenance distinct.

22.1. Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales ou financières dont elle a connaissance à l'occasion de l'exécution du Contrat et à ne pas les divulguer sans accord préalable écrit.

22.2. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

22.3. Sont exclues les informations tombées dans le domaine public sans manquement, celles déjà connues avant communication, celles obtenues légitimement d'un tiers, et celles dont la divulgation est imposée par une disposition légale, réglementaire ou judiciaire.

22.4. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants (article 28) à condition de les soumettre à des obligations de confidentialité équivalentes.

23.1. Le Prestataire peut mentionner le projet réalisé à titre de référence commerciale (nom du Client, logo, capture d'écran non confidentielle) dans ses supports de présentation, son site internet et son portfolio.

23.2. Aucune information confidentielle au sens de l'article 22 n'est divulguée dans ce cadre.

23.3. Le Client peut demander à tout moment, par écrit, la cessation de cet usage. Le Prestataire s'y conforme dans un délai raisonnable qui ne peut excéder trente jours.

24.1. Le Prestataire garantit les Livrables pendant trois mois à compter de la réception définitive visée à l'article 10.

24.2. Pendant cette période, il corrige sans frais complémentaires toute Anomalie bloquante ou majeure relevant d'un défaut de conformité au Cahier des Charges.

24.3. Sont exclues les Anomalies mineures et celles résultant d'une modification par le Client ou un tiers non autorisé, d'une utilisation non conforme aux spécifications validées, d'un environnement technique, d'une Plateforme d'hébergement ou d'un composant tiers non validés, ou de circonstances visées aux articles 16 à 19.

24.4. Les évolutions fonctionnelles, nouvelles fonctionnalités et adaptations à de nouvelles versions des systèmes d'exploitation, navigateurs ou Plateformes ne relèvent pas de la garantie et sont traitées conformément à l'article 21.

25.1. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens (article 7), sauf engagement de résultat explicite et écrit.

25.2. Le montant total de la responsabilité du Prestataire, tous dommages confondus, ne peut excéder le montant total facturé au Client au titre du Contrat concerné.

25.3. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image — sauf faute intentionnelle ou lourde du Prestataire.

25.4. Cette limitation s'applique sans préjudice des exonérations spécifiques des articles 16, 17, 18 et 19, qui s'appliquent de façon autonome, ainsi que du régime de force majeure de l'article 26.

26.1. Constituent des événements de force majeure les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle raisonnable des parties, notamment : catastrophe naturelle ; cyberattaque massive ou défaillance généralisée d'internet ; défaillance d'une Plateforme ou d'un fournisseur critique visés aux articles 16 et 17 ; décision gouvernementale d'interdiction ou de fermeture forcée ; épidémie ou pandémie déclarée par les autorités publiques ; grève ou mouvement social généralisé.

26.2. La partie invoquant la force majeure notifie l'autre partie sans délai, par écrit, en décrivant la nature de l'événement et son impact prévisible.

26.3. Les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement, à l'exception des obligations de paiement déjà exigibles.

26.4. Si l'événement persiste au-delà de trente jours consécutifs, chaque partie peut résilier le Contrat sans indemnité, moyennant notification écrite.

27.1. Le Client est seul responsable du traitement des données à caractère personnel qu'il encode, importe ou fait transiter dans les Livrables — notamment les données de ses propres clients et employés, ou toute photographie — en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

27.2. Le Prestataire conçoit les Livrables dans le respect des principes de protection des données dès la conception et par défaut, sans que cette conception ne lui transfère la qualité de responsable du traitement.

27.3. Les modalités précises de traitement dans le cadre de l'activité du Client font, le cas échéant, l'objet d'un document distinct établi séparément. Voir également notre politique de confidentialité.

28.1. Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des Prestations, sauf opposition écrite du Client notifiée à la signature du devis.

28.2. Le Prestataire reste seul responsable, à l'égard du Client, de la bonne exécution des Prestations sous-traitées. Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données.

29.1. Pour les Prestations ponctuelles, le Contrat prend fin à la réception définitive et au paiement intégral du prix. Pour les Prestations récurrentes (service après-vente, maintenance), la durée, les modalités de reconduction et le préavis sont précisés au devis.

29.2. En cas de manquement grave, l'autre partie peut résilier le Contrat après mise en demeure notifiée par lettre recommandée, restée sans effet pendant quinze jours.

29.3. À l'issue du Contrat, le Prestataire remet au Client l'ensemble des Livrables et du Code Source dont la propriété lui a été cédée (article 12), dans un délai raisonnable après sa demande. Cet article ne s'applique pas en cas de défaut de paiement du Client.

29.4. Quelle que soit la cause de la fin du Contrat, les articles relatifs à la confidentialité (22), aux références commerciales (23), à la propriété intellectuelle (12 et 13) et à la limitation de responsabilité (25) y survivent.

30.1. Toute réclamation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les huit jours de sa réception. À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.

30.2. Toute réclamation relative à l'exécution des Prestations est adressée par écrit au Prestataire, qui y répond dans un délai raisonnable.

31.1. Les présentes CG et le Contrat sont exclusivement régis par le droit belge.

31.2. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'entreprise de Liège, sans préjudice du droit du Prestataire de saisir toute juridiction compétente selon les règles ordinaires.

31.3. Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend dans un délai de trente jours à compter de sa notification écrite.

32.1. Le Prestataire peut modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications s'appliquent aux devis émis après leur entrée en vigueur ; les Contrats en cours restent régis par la version acceptée à la signature du devis correspondant.

32.2. Si une clause est jugée invalide ou inapplicable, cette invalidité n'affecte pas la validité des autres clauses.

32.3. Les présentes CG, le devis accepté et le Cahier des Charges constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.